A LA UNESOCIETE

Le ministre Moussa Sarr resserre la loi pour éviter l’empiétement sur le réglementaire

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a déposé un amendement à la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Ce texte porte sur l’article premier de la proposition et poursuit un double objectif : préciser le champ d’application de la loi et recentrer sa portée sur le strict domaine législatif.
 

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