Le ministre Moussa Sarr resserre la loi pour éviter l’empiétement sur le réglementaire

Dakar – Le projet de texte relatif aux crédits spéciaux connaît une évolution importante avec une nouvelle rédaction de son article premier. L’amendement proposé vise notamment à préciser les institutions concernées et à mieux encadrer les modalités de contrôle de ces crédits, dans le respect de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances.

Le premier changement porte sur la définition des crédits spéciaux visés par le texte. L’amendement précise explicitement qu’il s’agit des crédits alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature.

Selon l’exposé des motifs, cette précision doit permettre de mieux circonscrire le champ d’application de la loi et de garantir une application uniforme aux différentes institutions concernées.

Le ministre de la Justice relève également que la formulation initiale de l’article premier pouvait poser une difficulté constitutionnelle. En prévoyant que la loi « fixe les règles générales relatives à leur exécution et aux modalités de leur contrôle », le texte initial risquait d’intervenir dans un domaine relevant du pouvoir réglementaire.

L’argumentation s’appuie notamment sur les articles 67 et 76 de la Constitution, qui délimitent respectivement le domaine de la loi et celui du règlement.

Le principe retenu est donc de distinguer clairement ce qui relève de la loi et ce qui relève des textes réglementaires. La loi doit fixer les principes fondamentaux, tandis que les modalités pratiques d’application doivent être déterminées par voie réglementaire.

L’exposé des motifs rappelle également les dispositions de l’article 118 du décret n°2020-978 du 23 avril 2020, portant règlement général sur la comptabilité publique. Ce dispositif prévoit déjà que certaines modalités relatives à l’engagement, à la liquidation, à l’ordonnancement, au paiement, à la justification et au contrôle des dépenses peuvent être aménagées par décret.

Le texte souligne par ailleurs que le contenu, l’exécution et le contrôle des crédits budgétaires relèvent du domaine de la loi organique relative aux lois de finances, conformément à la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020.

Une loi ordinaire ne peut donc pas fixer elle-même des modalités qui relèvent de cette compétence spécifique.

Le nouvel article premier proposé établit ainsi une distinction plus nette entre le principe posé par la loi et ses modalités d’application.

Il prévoit que la loi définit les crédits spéciaux attribués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature, tout en délimitant leur champ d’application. Il pose également le principe de leur contrôle, mais renvoie à un décret la détermination des modalités pratiques de ce contrôle.