Réforme du secteur de la sécurité privée : une nouvelle loi adoptée
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La nouvelle loi vise à instaurer un cadre juridique clair, précis et adapté aux réalités actuelles. L’objectif est de renforcer la professionnalisation des acteurs de la sécurité privée, tout en améliorant la qualité des prestations offertes aux entreprises, aux institutions et aux particuliers.
Le texte met également l’accent sur :
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la protection des droits des clients,
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la sauvegarde des droits et libertés des citoyens,
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et la responsabilisation accrue des sociétés de sécurité ainsi que de leurs agents.
⚖️ Une meilleure organisation du secteur
À travers cette réforme, le législateur entend structurer davantage le secteur afin de mettre fin aux pratiques irrégulières et d’imposer des normes plus strictes en matière de formation, d’agrément et de contrôle.
La loi prévoit notamment un encadrement plus rigoureux des conditions d’exercice des activités de gardiennage, de surveillance et de protection des biens et des personnes.
Un autre volet important du texte concerne l’aménagement des rapports de collaboration entre les acteurs de la sécurité privée et les agents de la Force publique. Cette clarification vise à éviter les chevauchements de compétences et à renforcer la complémentarité dans le respect des missions régaliennes de l’État.
Le projet de loi institue également un organe de régulation chargé de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux activités de sécurité privée. Cet organe aura pour mission de contrôler, sanctionner en cas de manquements et accompagner la profession dans sa montée en compétence.
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