Poursuites d’anciens ministres : La Haute Cour de Justice face à ses propres limites

Nombre de Lectures 1616 Le recours à la HCJ, bien que prévu par  l’article 103 de la Constitution de 2016 , pose plusieurs problèmes juridiques majeurs. Au premier rang des critiques figure  l’absence de double degré de juridiction , c’est-à-dire l’impossibilité pour les condamnés de faire appel d’une décision de justice.   Cette carence contrevient directement au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, art. 14) , ratifié par le Sénégal, et qui garantit ce droit fondamental. Autre point épineux : la composition même de la Haute Cour de Justice . Avec  huit parlementaires siégeant aux côtés du président, unique magistrat de carrière, la HCJ revêt une apparence politique préoccupante. Car comment garantir l’impartialité lorsque ceux qui jugent sont des élus politiques, souvent alignés avec le pouvoir en place ? Cette configuration donne corps aux accusations de **”chasse aux sorcières” que dénoncent déjà les soutiens des anciens dignitaires visés.   L’implication directe de députés dans une fonction juridictionnelle est également perçue comme une violation du principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs  En démocratie, le pouvoir législatif vote les lois et contrôle l’action du gouvernement, mais ne rend pas la justice. En conférant ce pouvoir aux parlementaires, la Constitution crée une confusion des rôles contraire aux standards de l’État de droit. Si, en droit interne, la HCJ est parfaitement légale, les avocats des accusés envisagent déjà de contester la constitutionnalité de cette juridiction devant la Cour suprême. Une démarche qui pourrait être appuyée par des recours internationaux, notamment  devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies ou la Cour africaine des droits de l’homme L’histoire récente du Sénégal plaide d’ailleurs pour la prudence. Dans les affaires Karim Wade, Khalifa Sall ou plus récemment Lat Diop , le pays a subi plusieurs revers judiciaires devant les juridictions régionales et internationales, pour des violations des droits fondamentaux des accusés. Une répétition de ces erreurs pourrait de nouveau entacher l’image du pays.   Le parti FEPP TAWFEKH,, à travers la voix de Dr Cheikh Dieng, appelle à une réforme constitutionnelle urgente  de la Haute Cour de Justice. Parmi les propositions : la possibilité de faire appel devant la Cour suprême, une recomposition de la juridiction avec des  magistrats professionnels , et la sortie des députés de son dispositif. L’objectif : garantir des procès équitables , à l’abri de toute influence politique, et rendre des décisions juridiquement irréprochables, y compris sur le plan international. Car au-delà de l’actualité judiciaire, c’est la crédibilité de la politique de reddition des comptes qui est en jeu. Elle doit reposer sur une justice indépendante, respectueuse des droits fondamentaux et conforme aux engagements internationaux du Sénégal. «  Wakhone na ko mo gën xamon na ko » — Le dire est mieux que le taire.